Quelle réglementation incendie pour les ERP ?
La réglementation incendie s’applique à tous les ERP (Établissements Recevant du Public) qui doivent présenter des qualités de résistance au feu. L’enjeu étant de préserver la stabilité de l’édifice et s’opposer à une propagation rapide du feu pendant le temps nécessaire à l’alarme et à l’évacuation des occupants de l’établissement.
Nous verrons ici quelle est la réglementation incendie des ERP en fonction des différents critères à prendre en compte.
La caractérisation d’un ERP
La réglementation incendie des ERP commence par leur caractérisation. Constituent des ERP, tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous, venant ou sur invitation payante ou non.
Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants... que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).
Le classement des ERP
La réglementation incendie des ERP se poursuit avec leur classement. En effet, tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ce sont ces critères qui vont définir le classement des ERP.
Les ERP sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, puis classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie.
La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre (article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP) :
Établissements installés dans un bâtiment :
- J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
- L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
- M : Magasins de vente, centres commerciaux
- N : Restaurants et débits de boissons
- O : Hôtels et pensions de famille
- P : Salles de danse et salles de jeux
- R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
- S : Bibliothèques, centres de documentation
- T : Salles d’exposition
- U : Établissements sanitaires
- V : Établissements de culte
- W : Administrations, banques, bureaux
- X : Établissements sportifs couverts
- Y : Musées
Établissements spéciaux :
- PA : Établissements de plein air
- CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
- SG : Structures gonflables
- PS : Parcs de stationnement couverts
- OA : Hôtels-restaurants d’altitude
- GA : Gares accessibles au public
- EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
- REF : Refuges de montagne
Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
- 5ème catégorie : Etablissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement
Enfin, pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :
- Le premier groupe comprend des établissements des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories
- Le second groupe ne concerne que les établissements de la 5ème catégorie
Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).
Important : Les produits utilisés pour la protection feu passive (par ex. calfeutrement des joints et traversées de parois, protection des charpentes métalliques) doivent assurer un degré coupe-feu au moins égal à celui des ouvrages dans lesquels ils sont prévus.
La résistance au feu exigée pour les ERP
La résistance au feu demandée pour les ERP avec une hauteur du plancher bas du dernier niveau inférieure à 28 mètres est la suivante :
Dans les bâtiments de hauteur plus importante, la résistance au feu exigée est plus élevée :
Pour les IGH / ITGH (Immeuble de (Très) Grande Hauteur) la réglementation française demande également à ce que la règle du C+D s’applique – voir Instruction Technique n°249 (Arrêté du 24 mars 2010 relatif aux façades).
Important : La règle du C+D consiste à imposer sur une distance minimum, un écran (obstacle) à la propagation du feu d’un étage à l’autre par les fenêtres (avancée, casquette, balcon, etc..). Cet écran devra être classé M0 ou A2-s2, d0.
Suite à plusieurs incendies en Europe et en France, le ministère de la Cohésion des Territoires et le ministère de l’Intérieur ont décidé conjointement de renforcer le cadre règlementaire des travaux de façade, notamment en limitant le risque de propagation des feux par l’extérieur*. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à tous les bâtiments d’habitions compris entre 28 et 50m dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire sera déposée à partir du 1er janvier 2020.
*Ainsi, depuis le décret du 16 mai 2019 et l’arrêté du 07 août 2019, est apparue, en plus des IGH (pour les immeubles de bureaux), une nouvelle classification de bâtiment : les IMH (immeubles de moyenne hauteur à usage d’habitation). Pour ces immeubles, la réglementation impose désormais une réaction au feu du système de façade pouvant aller jusqu’à A2-s3, d0 pour chacun de ses éléments constitutifs, c’est-à-dire une incombustibilité pour tous les éléments composant la façade suivant la famille du bâtiment (de D s3 d0 à A2 s3 d0).
Pour toute question sur la réglementation incendie des ERP et autre problématique liée à la protection feu passive, n’hésitez pas à contacter nos experts :
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